Conditions generales de ventes du site https://garcon-francais.fr
Date : 04/07/2022Les présentes CGV peuvent être modifiées à l’initiative du vendeur. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.
1. Présentation
G&F INTERNATIONAL est une société par actions simplifiée au capital de 21.000 €, immatriculée au RCS de
Troyes sous le n° 788 743 276 dont le siège social est établi au 50, rue Georges Clémenceau à TROYES
(FRANCE).
Contact rapide : Tél : 03 74 47 39 00, ou courriel : information@garcon-francais.fr
Garçon Français est l’enseigne de la société G&F INTERNATIONAL qui a pour activité la vente au détail de prêt à porter de sous-vêtements pour homme qui ont la particularité d’être imaginés, conçus et entièrement fabriqués en France.
Au titre de son activité, G&F INTERNATIONAL bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA IARD - 72030 Le Mans Cedex 09.
2. Définitions
« Client » : désigne le cocontractant de la SAS G&F INTERNATIONAL, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. L’achat en ligne sur le Site n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.
« Commande » : désigne chaque achat d’un Produit effectué par un Client sur le site https://garcon-francais.fr/ dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente de Garçon Français.
« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.
« Fiche Descriptive » : désigne l’emplacement sur le site https://garcon-francais.fr/ où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements relatifs au Produit offert à la vente.
« Site » : désigne le site internet « Garçon Français » accessible aux adresses URL suivantes : https://garcon-francais.fr et https://www.garcon-francais.fr/
« Société » : désigne la société par actions simplifiée G&F INTERNATIONAL immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 788 743 276, dont le siège social est établi au 50, rue Georges Clémenceau à TROYES (FRANCE)
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Parties » : désigne collectivement le Client et la Société à compter de la validation de la Commande c’est-à-dire à compter de la réception de l’accusé réception par courriel qui confirme la vente.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.
3. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les seuls droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente se complètent des Fiches Descriptives et systématiquement de la politique de traitement des données de la société G&F INTERNATIONAL.
Toute Commande faite sur le Site est régie par les présentes CGV et la Politique de traitement des données personnelles qui doivent être acceptées, chacune en ce qui les concerne, par le Client préalablement à la validation de sa Commande (double clic préalable à la validation de la Commande article 1127-2 du Code Civil).
4. Champ d’application et informations précontractuelles
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs.
Conformément aux articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, le prix et les caractéristiques essentielles des Produits vendus par voie électronique sont disponibles dans chaque Fiche Descriptive, qui figure sur le site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L 221-5 et L 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
5. Produits commercialisés
5.1 Offres et Fiches Descriptives
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des Produits sont décrites sur le Site aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fournisseurs de la Société. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le Site.
5.2 Photographies et illustrations
Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la Société. Ces photographies permettent au Client de le guider avant la prise de commande définitive. Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des Produits figurant sur le Site soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des Clients, de sorte que la Société ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles.
5.3 Disponibilité
A défaut de disponibilité des Produits, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen approprié. Si le Client a renseigné son adresse email, cette information sera faite par ce biais. Dans une telle situation, le Client sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la commande.
5.4 Produits et offres promotionnelles exclusives
Les offres promotionnelles présentées par Garçon Français incluent notamment les ventes flashs ou les ventes par lots. Ces offres ne sont valables que pendant une durée limitée et uniquement pour les lignes de Produits concernés.
Elles concernent spécifiquement les packs de chaussettes pouvant inclure, à titre indicatif entre 6 à 12 paires de chaussettes ainsi que les packs de slips ou de boxers hommes pouvant inclure à titre indicatif entre 3 à 4 slips ou boxers.
La Société se réserve le droit de mettre fin à ces offres sans avis préalable.
Ces offres exclusives ne sont valables qu’en ligne, sur le site internet de Garçon Français, et ne concernent aucunement les boutiques ou les revendeurs agréés Garçon Français.
Ainsi, lorsque le Client achète en magasin un ou plusieurs articles faisant l’objet d’une offre exclusive en ligne, il ne pourra pas exiger de se faire rembourser la différence de prix.
Les offres exclusives de vente de Produits en lot sont soumises aux mêmes conditions de rétractation que les ventes uniques de Produits. Le Client disposant de la possibilité d’acheter ou non en lot, ne pourra, toutefois, aucunement solliciter la rétractation d’un ou plusieurs articles détachés du lot, sauf le cas prévu et encadré d’un article défectueux.
6. Prix de vente
Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement dans chaque Fiche Descriptive.
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le Site et ne sont pas opposables à la Société pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.
Les prix des Produits sont garantis dans la limite des stocks disponibles. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site au moment de la Commande du Client.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la Commande.
Les frais de transport s'ajoutent au prix des Produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement.
Une facture est établie pour toute commande et adressée par email au Client elle précisera expressément le ou les Produits de la commande ainsi que les frais de transport et le détail de la TVA.
7. Conditions de règlement
Il n’y a pas d’escompte.
L’intégralité du paiement de la Commande par le Client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express). Toutes les Commandes sont payables en euros. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les paiements sont réalisés via le partenaire bancaire de la Société. Il est précisé que pour tout
achat, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et
le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
Une redirection vers le système de paiement sécurisé de la Banque du Client avec confirmation
téléphonique aura ensuite lieu.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
L'expédition de la commande au Client n'a lieu qu'après réception de l'autorisation de débit de sa carte.
Dans le cas où le débit du prix tout compris s’avère impossible, la Commande sera annulée, le paiement constituant une condition essentielle à la formation du contrat de vente de Produits
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
8. Commande et étapes de conclusion du contrat en ligne
8.1 Prérequis technique :
Préalablement à tout achat de Produits en ligne, le Client s’assure de la bonne configuration de son poste informatique.
8.2 Passation d’une Commande
Les Commandes d’achat de Produits en ligne par le Client sont passées en respectant la procédure prévue
sur le Site et explicitée ci-après :
1ère étape : Sélectionner le(s) Produit(s) à commander et ajout au panier
2ème étape : Le Client passe en commande le contenu du panier en cliquant sur le bouton
correspondant, soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article étant
entendu que conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous
forme électronique, le Client pourra visualiser le détail de sa Commande (Produit, référence, quantité
choisie, prix unitaire) et son prix total et ainsi corriger le cas échéant d’éventuelles erreurs.
3ème étape : Le Client sera invité à passer commande soit en se connectant à son compte Garçon
Français (s’il existe déjà) soit en créant un compte Garçon Français soit, sans ouvrir de compte, en
continuant la procédure d’achat en qualité d’invité. Dans les deux derniers cas il sera invité à
renseigner ses nom, prénom, courriel, numéro de téléphone et adresse de livraison.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de
livraison qu’il fournit ainsi que l’ensemble des informations de contact le concernant. La Société ne
saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en
découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison.
4ème étape : Sauf cas particulier mentionné à l’article 8.3.1, le Client voit alors s’afficher le
récapitulatif de sa Commande. Après avoir vérifié l'exactitude de son panier, il est invité à confirmer
sa commande pour exprimer son acceptation.
5ème étape : Le Client est invité à cliquer dans la case dédiée pour préciser qu’il a pris
connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les a expressément acceptées.
6ème étape : Le Client confirmera alors une deuxième fois sa commande en choisissant le mode de
Paiement.
7ème étape : Le Client est invité par le partenaire bancaire de la Société à fournir ses données
de paiement, qui après vérification informe, le cas échéant, la Société du parfait règlement.
8ème étape : À partir de cet instant, la commande devient ferme et définitive sous réserve de
l’article 8.3.2.
9ème étape : La Société vous enverra, dès réception de votre commande, un accusé de réception par
courriel qui confirmera la vente.
Il est précisé qu’aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement
du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.
8.3 Cas particulier :
8.3.1 : La Société se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
8.3.2 : Les Commandes ne sont en principe pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci. Toutefois, la modification d’une Commande par le Client pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au 03.74.47.39.00., (Coût d’un appel national depuis la France) ou par courriel : information@garcon-francais.fr avant l'expédition des Produits de la Commande et sous réserve de l’acceptation de la Société.
9. Entrée en vigueur du contrat
Le contrat entrera en vigueur à la date de Confirmation de la Commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la livraison des Produits commandés, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la Société.
Il sera résolu en cas d’exercice et de la faculté de rétractation prévue à l’article 12.
10. Livraison
10.1 Modalité de livraison
Le Client choisit une adresse de livraison située en France Métropolitaine et en Corse ou dans un pays de l’Union Européenne, ou dans tout autre pays sur simple demande, étant entendu que la livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de la commande.
En France Métropolitaine et en Corse, le Client peut choisir parmi différents modes de livraison :
- Le service Colissimo de La Poste
- La livraison en point relais de La Poste ou en bureaux de poste
Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par courriel par la Société au Client.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens
de traitement et de livraison. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedis,
dimanches et jours fériés.
La Société ne sera en aucun cas tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou
à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée par faute du Client.
Les Produits seront réputés reçus en bon état et être conformes à la commande.
Ainsi, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de
noter sur le bordereau de livraison, le cas échéant, toute avarie visible sur l’emballage.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au à la
Société, par tous moyens, toutes réserves dans les dix (10) jours suivant la réception du produit.
Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 30 jours. Un e-mail est alors envoyé au
CLIENT pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.
10.2 Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué lors du processus de Commande et est donné à titre indicatif.
Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à
l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.
11. Réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Le transfert des risques sur les Produits, a lieu à la réception physique des produits par le Client.
12. Droit légal de rétractation
12.1 Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception par le Client du Produit commandé sur le Site, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (sérigraphie, gravure), ou sur mesure (couleur, qualité) ou des fournitures de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation la Société s’engage à rembourser au Client au sens de l’article L221-24, la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé par le Client. Ce remboursement s’effectue directement par carte bancaire (en créditant la carte bancaire utilisée par le Client lors de l’achat), sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.
12.2 Modalité d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter avant
l’expiration du délai de 14 jours.
L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’un formulaire de rétractation prévu au terme du Décret
n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et
contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation présenté en Annexe 1.
L’exercice de ce droit peut aussi avoir lieu via toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant
la volonté du Client de se rétracter.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être retournés à la Société en
parfait état dans l’emballage d'origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit
pendant le transport retour), à l'adresse suivante :
Garçon Français
50, rue Georges Clemenceau
10000 Troyes
13. Échange et retour
13.1 Les délais de retour des Produits, des échanges et des demandes de remboursement :
Sous réserve des dispositions de l’article 12.2, le Client bénéficie d’un délai de 60 jours franc à compter de la date de livraison de son colis pour retourner les Produits afin qu’ils soient échangés, étant entendu qu’un Produit ne pourra faire l’objet d’un échange à la demande du Client qu’une (1) seule fois.
13.2 La procédure commune aux échanges ou demande de remboursement :
Pour échanger un Produit ou procéder à une demande de remboursement, le Client doit suivre la procédure de retour suivante.
-
Le Client doit contacter le service client, dans les délais indiqués ci-dessus, par courriel ou par
téléphone, en indiquant le numéro de la commande et son nom.
Téléphone : 03.74.47.39.00. (coût d’un appel national depuis la France)
Courriel : information@garcon-francais.fr - Dans un délai maximum de 24h (jours ouvrés), le service client indiquera la procédure à suivre par le Client pour le retour du ou des Produit(s).
- Les Produits pourront être échangés uniquement si ceux-ci n’ont pas été portés et/ou lavés. Dans le cas contraire, les Produits ne pourront pas être échangés.
- Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec leur étiquette. Les Produits et/ou emballages d'origine retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou avec une odeur (tabac, friture, etc…) ne seront pas échangés ou remboursés.
13.3 La procédure spécifique aux demandes d’échanges
- A compter du retour des Produits conformément à l’article 13.2, la Société en avise le Client. L’échange sera alors effectué dans un délai maximum de sept (7) jours (hors délai d’acheminement du Produit échangé par voie postale).
- La disponibilité d’un échange dans un coloris précis n’est cependant pas garantie.
13.4 La procédure spécifique aux demandes de remboursement :
Sous réserve du retour des Produits à la Société, le Client peut demander le remboursement des Produits dans deux (2) cas seulement : soit dans la cadre de son droit légal de rétractation tel que rappelé ci-avant à l’article 12, soit à l’issue de la procédure d’échange si l’échange ne convient pas :
- Si la demande est faite avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la livraison, le montant est re-crédité sur la carte bancaire utilisée à l’occasion de l’achat par le Client et correspond au montant de son achat, frais de livraison compris.
- Si la demande est faite après l’expiration du délai de 14 jours à compter de la livraison dans le cadre d’un échange qui ne satisfait toujours pas le Client, le Client sera alors remboursé sous forme d’un avoir, d’une durée de validité de 6 mois à compter de son émission, correspondant au prix d’achat du Produit.
14. Garanties légales
Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les Produits livré(s) avai(en)t un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L. 217-3, 217-4, L. 217-5 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
14.1 La garantie de conformité :
Article L 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.[…] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères
suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes
les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite
spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent
autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa
qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément
et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-3 du Code de la consommation).
A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le Client dès la livraison et dans les plus
brefs délais, le client devra alors en informer la Société par courrier électronique :
information@garcon-francais.fr
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à son choix, la mise en conformité du Produit
par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de
l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au
titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les défauts, les modifications impropres au produit d’origine ou la détérioration du produit provoqués
par l’usure naturelle ou par accident extérieur tel qu’un montage erroné, un entretien défectueux ou une
utilisation anormale sont exclus de la garantie légale.
14.2 La garantie des vices cachés :
Par ailleurs, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société est tenue à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre
la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du
prix. »
Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties
ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais
entretien.
En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le Client bénéficie du remplacement du produit
défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société s’engage à restituer
le prix du Produit sous 60 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du Produit par
le Client à l’adresse suivante :
Garçon Français
50, rue Georges Clemenceau
10000 Troyes
Le cas échéant, l’article 1648 du Code civil prévoit : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
15. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée :
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputable au
Client, notamment du fait de la saisie de la commande ;
En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité du Site par un tiers non autorisé et non
imputable à la négligence de la Société.
En cas de retard ou d’inexécution dû à un cas de force majeure ou un cas fortuit tel qu’ils sont définis
par la jurisprudence des Tribunaux français.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens
de l’article 1218 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuit, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre,
intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce
soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions
gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation,
panne d’ordinateur ou serveur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de
télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution
normale du contrat.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque
Partie est suspendue et les parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de compensation.
16. Réclamation
La Société met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 03.74.47.39.00. (prix d’un appel national).
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante :
information@garcon-francais.fr
ou à l’adresse postale suivante :
Garçon Français
50, rue Georges Clemenceau
10000 Troyes
17. Confidentialité - Données à caractère personnel
Les Parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation de ses données (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) qui sont collectées par la Société pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Elle s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du Client sont conservées confidentiellement par la Société dans le respect des textes applicables.
Les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure
où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Conformément aux articles 15 et 16 du RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification
et de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Client peut soit envoyer un courriel à information@garcon-francais.fr, soit adresser un courrier à :
Garçon Français
50, rue Georges Clemenceau
10000 Troyes
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en numérisant une pièce
d'identité, soit en adressant à la Société une photocopie de sa pièce d'identité.
En passant la commande, le Client autorise la Société à utiliser les données nominatives qu'il lui
fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. A ce titre, le Client est informé que ces
données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des
organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs de la
Société.
18. Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le
Site sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou
représentés sans l'autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires. La société
et Monsieur Vicky Caffet sont les uniques propriétaires de la marque « Garçon Français ».
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit,
sans l’autorisation préalable expresse de la Société est interdite et constituera une contrefaçon
sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la
Propriété intellectuelle.
La Société interdit expressément :
L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et
sous toute forme que ce soit ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité
ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en
soit la forme.
19. Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de la livraison du Produit conformément aux articles L 213-1, D 213-1 et D 213-2 du code de la consommation.
Pour accéder au contrat, le Client pourra en faire la demande à : information@garcon-francais.fr.
20. Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes CGV, et après acceptation, le contrat qui en résulte, sont soumises au droit français.
20.1 - Médiateur National de la consommation - Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur national de la consommation.
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.
20.2 - En tout état de cause, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission Européenne transfèrera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
20.3 - A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
21. Dispositions Générales
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits. La Société pourra à tout moment les modifier. Ces modifications sont opposables au Client immédiatement après leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la commande sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci lors de la commande.
ANNEXE Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Par courriel :
A l'attention de information@garcon-francais.fr
Par courrier postal :
50, rue Georges Clemenceau
10000 Troyes
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ______________________/reçu le ________________________ :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.